Art. 2
En vigueur depuis le 22 sept. 2006
Article 2
Conformément au traité instituant la Communauté européenne, les États membres suivants sont destinataires de la présente décision: Royaume de Belgique, République tchèque, République fédérale d'Allemagne, République d'Estonie, République hellénique, Royaume d'Espagne, République française, République italienne, République de Chypre, République de Lettonie, République de Lituanie, Grand-Duché de Luxembourg, République de Hongrie, République de Malte, Royaume des Pays-Bas, République d'Autriche, République de Pologne, République portugaise, République de Slovénie, République slovaque, République de Finlande et Royaume de Suède.
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