Art. 1

En vigueur depuis le 25 sept. 2006

Article premier Une dérogation aux points b) et c) de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE est accordée à la République de Chypre. La dérogation à l’article 21, paragraphe 1, point b), de la directive 2003/54/CE s’applique jusqu’au 31 décembre 2008. La dérogation à l’article 21, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/54/CE s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.

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