Art. 1
En vigueur depuis le 3 nov. 2006
Article premier
La procédure antidumping concernant les importations de disques compacts enregistrables (CD+/-R) originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie, relevant du code NC ex 8523 90 10 (code NC depuis le 1er janvier 2006), est close.
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