Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article premier
À l'article 4 de la décision 2003/583/CE, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:
«La date limite d'engagement des fonds déposés sur ce compte est fixée au 31 décembre 2007 conformément à la décision 2005/446/CE. Lorsque toutes les opérations financées par l'allocation seront achevées, le compte bancaire sera clôturé et les fonds non dépensés seront remboursés aux États membres. Le compte sera clôturé le 31 décembre 2011 au plus tard.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2006:768:oj#art-1