Art. 3
Destinataire
En vigueur depuis le 14 nov. 2006
Article 3
Destinataire
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:777:oj#art-3