Art. 11
Budget
En vigueur depuis le 18 déc. 2006
Article 11
Budget
1. L'enveloppe financière pour l'exécution de la présente décision, pour la période s'étendant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, est établie à 10 000 000 EUR. L'action préparatoire est limitée à 30 % du budget global.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
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