Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2007
Article 2
La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle en novembre 2006, telle qu’elle résulte des informations transmises par le Royaume-Uni, du rapport 2005 et de son annexe technique. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans les faits ou dans la situation juridique, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies.
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