Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2007
Article premier
La Finlande est autorisée à octroyer, du 1er janvier au 31 décembre 2006, aux producteurs établis sur son territoire, qui produisent des semences et des semences de céréales visées en annexe, une aide ne dépassant pas les limites fixées dans ladite annexe.
L’autorisation porte exclusivement sur les variétés qui sont enregistrées dans le catalogue national des variétés finlandaises et qui sont cultivées seulement en Finlande.
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