Art. 1

En vigueur depuis le 22 mars 2007

Article premier Aux fins de l’établissement du rapport à soumettre à la Commission en application de l’article 7 de la directive 2004/42/CE, qui couvrira la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, les États membres utilisent le modèle défini à l’annexe de la présente décision.

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