Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 2007
Article 2
1. La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités moldoves, après consultation du Comité économique et financier, les conditions de politique économique et financière attachées à l’aide macrofinancière, lesquelles seront consignées dans un protocole d’accord et une convention de subvention. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements visés à l’article 1, paragraphe 2.
2. Pendant la mise en œuvre de l’aide macrofinancière de la Communauté, la Commission vérifie la qualité des dispositions financières de la Moldova, de ses procédures administratives et de ses mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour la présente aide.
3. La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration avec le Comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique de la Moldova est compatible avec les objectifs de l’aide et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies de manière satisfaisante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:259:oj#art-2