Art. 2
Financement
En vigueur depuis le 20 juin 2007
Article 2
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période du 1er juillet 2007 au 29 février 2008 est de 1 530 000 EUR.
2. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles à compter du 1er juillet 2007.
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