Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2007
Article premier
La procédure formelle d'examen, prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, portant sur l'aide à la formation que le Portugal avait l'intention d'accorder à Autoeuropa — Automóveis Lda, est clôturée par la Commission dès lors que le Portugal a retiré la notification.
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