Art. 1

En vigueur depuis le 25 juin 2007

Article premier Les mesures, prévues à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, notifiées par la Belgique à la Commission le 10 décembre 2003 et publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 158 du 29 juin 2005, sont compatibles avec le droit communautaire.

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