Art. 2
En vigueur depuis le 16 juil. 2007
Article 2
L’accord interne est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, paragraphe 2, point a), dans le tableau, les parenthèses, l’astérisque après les mots «Bulgarie» et «Roumanie» et la note de bas de page «(*) montant estimé» sont supprimés.
2)
À l’article 8, paragraphe 2, dans le tableau, les mentions suivantes sont supprimées:
a)
les parenthèses, l’astérisque après les mots «Bulgarie» et «Roumanie» et les crochets dans la deuxième colonne des mêmes lignes;
b)
la note de bas de page «(*) vote estimé»;
c)
la ligne «Total UE-25», «999»;
d)
les parenthèses, l’astérisque ainsi que les crochets à la ligne «Total UE-27 (*)»«[1 004]».
3)
L’article 8, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
«Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 724 voix sur 1 004, exprimant le vote favorable d’au moins 14 États membres. La minorité de blocage est de 281 voix.»
Historique des versions
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