Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2007
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, des accords, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, respectivement, concernant l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. En attendant leur entrée en vigueur, lesdits accords sont appliqués à titre provisoire à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle le dernier de ces échanges de lettres aura été conclu.
Toutefois, les dispositions du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne relatives aux nouveaux contingents tarifaires et aux contingents tarifaires modifiés applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande et de Norvège s'appliquent à titre provisoire à partir du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle le dernier des échanges de lettres aura été conclu.
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