Art. 1
Applicabilité
En vigueur depuis le 27 sept. 2007
Article premier
L’article 8 de la décision 2006/802/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
Applicabilité
La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2007.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2007:625:oj#art-1