Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2007
Article premier
L’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, et l’article 172 du projet de loi concernant les organismes génétiquement modifiés notifiés par la Pologne en vertu de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE sont rejetés.
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