Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2007
Article premier
Sans préjudice des compétences de la Communauté, la République de Slovénie ratifie, dans l’intérêt de la Communauté, le protocole portant modification de la convention de Paris.
Cette ratification est sans préjudice de la position des États membres de la Communauté qui ne sont pas parties contractantes à la convention de Paris.
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