Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2007
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 14, paragraphe 1, de l’accord (2).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:821:oj#art-2