Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2007
Article premier
À l'annexe I de l'acte d'adhésion de 2005, point 1, le tiret suivant est ajouté:
«—
Convention du 14 avril 2005 relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (JO C 169 du 8.7.2005, p. 1).»
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Vos annotations
Proeli:dec:2007:857:oj#art-1