Art. 1
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article premier
1. L’aide de 1 592 GBP accordée le 3 septembre 1998 à Shetland Fish Products au titre du régime d’aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson est compatible avec le marché commun.
2. Les aides accordées le 13 août 1997, le 7 janvier 1999, le 25 février 1999, le 10 décembre 1999, le 19 janvier 2001 et le 15 décembre 2004 pour un montant total de 92 007 GBP à Shetland Fish Products au titre du régime d’aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson sont incompatibles avec le marché commun.
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