Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2007
Article 2
À l’article 4 de la décision 2005/734/CE, la date du «31 décembre 2007» est remplacée par celle du «31 décembre 2008».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:803:oj#art-2