Art. 5
En vigueur depuis le 28 janv. 2008
Article 5
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:101(1):oj#art-5
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2008:101(1):oj#art-5