Art. 2

En vigueur depuis le 12 févr. 2008

Article 2 La mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion fait l’objet d’un examen et d’un suivi dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d’association ainsi que de la part du Conseil sur la base des rapports annuels présentés par la Commission.

Historique des versions