Art. 2
En vigueur depuis le 25 févr. 2008
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article 7 de l’accord et est autorisé à convenir avec la République arabe d’Égypte, par un échange de lettres, que le texte de l’accord fait foi dans toutes les langues des États membres après les adhésions de 2004 et de 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:180:oj#art-2