Art. 3

Autorités communes

En vigueur depuis le 5 mars 2008
Article 3 Autorités communes Les États membres peuvent désigner la même autorité responsable, la même autorité d'audit ou la même autorité de certification pour plusieurs des quatre Fonds.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2008:456:oj#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil