Art. 39
Règles d'éligibilité
En vigueur depuis le 5 mars 2008
Article 39
Règles d'éligibilité
1. L'éligibilité des dépenses engagées dans le cadre des actions financées au titre des programmes annuels, visée à l'article 33, paragraphe 4, de l'acte de base, est déterminée en appliquant les règles prévues à l'annexe XI.
2. Les règles sont applicables aux dépenses engagées par les bénéficiaires finals et s'appliquent mutatis mutandis aux dépenses engagées par les partenaires du projet.
3. Les États membres peuvent appliquer des règles d'éligibilité nationales plus strictes que celles fixées par la présente décision.
Il appartient à la Commission d'établir si les règles d'éligibilité nationales applicables correspondent à cette condition.
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