Art. 2

En vigueur depuis le 30 avr. 2008

Article 2 Les comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses du programme de développement rural financées par le Feader pour l'exercice financier 2007, indiqués à l'annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d'apurement ultérieure.

Historique des versions