Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2008
Article 2
La République de Hongrie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:830:oj#art-2