Art. 1

En vigueur depuis le 11 juin 2008

Article premier L’acceptation de l’engagement relatif à la revente de certaines pièces de voirie en fonte offert par le groupe Benito, notamment Fundició Dúctil Benito (Espagne), Benito France, SARL, Zibo Benito Metalwork Co., Ltd, Benito (Tianjin) Metals Products Co., Ltd, et Qingdao Benito Metals Products Co. Ltd, est retirée.

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