Art. 1

En vigueur depuis le 2 juil. 2008
Article premier L’aide d’État que l’Allemagne entend accorder à DHL n’est pas compatible avec le marché commun à raison d’un montant de 6 175 198 EUR. Le reste de l’aide d’État, d’un montant de 1 578 109 EUR, que l’Allemagne entend accorder à DHL, est compatible avec le marché commun au sens de l’article 87 du traité CE.
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