Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2008
Article premier
La signature du protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte du protocole de coopération est joint à la présente décision.
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