Art. 1

En vigueur depuis le 30 juil. 2008
Article premier L'annexe II, parties 1 et 2, de la décision 2007/777/CE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2008:638:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil