Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 2008
Article premier
L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s’applique pas à la production et au commerce de gros de l’électricité en Pologne. Par conséquent, la directive 2004/17/CE continue de s’appliquer aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser ces activités en Pologne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:741:oj#art-1