Art. 2
En vigueur depuis le 13 oct. 2008
Article 2
Les modalités d’application de l’accord sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2).
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