Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 2008
Article premier
Le protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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