Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article premier
Pour une période de quatre années à compter du 10 novembre 2008, sont nommés membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice:
M. Günter HIRSCH, président
M. Rafael GARCÍA-VALDECASAS Y FERNÁNDEZ
Mme Csilla KOLLONAY LEHOCZKY
Mme Fidelma O'KELLY MACKEN
M. Romain SCHINTGEN
Mme Kateřina ŠIMÁČKOVÁ
M. Georges VANDERSANDEN.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2009:69(1):oj#art-1