Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 2009
Article 2
1. La Commission supporte intégralement le coût de l’action mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1, coût dont le plafond est fixé à 1 500 000 EUR.
2. La Commission conclut un contrat (marché public de fournitures) portant sur l’action prévue au paragraphe 1 selon la procédure d’appel d’offres appropriée, qui est engagée le 31 mai 2009 au plus tard.
3. Le directeur général de la direction générale de la santé et des consommateurs est autorisé à signer le contrat prévu au paragraphe 2 au nom de la Commission.
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