Art. 1

En vigueur depuis le 16 févr. 2009

Article premier Dans le règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991 (JO L 136 du 30.5.1991, p. 1, avec rectificatif au JO L 317 du 19.11.1991, p. 34), modifié le 15 septembre 1994 (JO L 249 du 24.9.1994, p. 17), le 17 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 64), le 6 juillet 1995 (JO L 172 du 22.7.1995, p. 3), le 12 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 6, avec rectificatif au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 17 mai 1999 (JO L 135 du 29.5.1999, p. 92), le 6 décembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 4), le 21 mai 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 22), le 19 avril 2004 (JO L 132 du 29.4.2004, p. 3), le 21 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 108), le 12 octobre 2005 (JO L 298 du 15.11.2005, p. 1), le 18 décembre 2006 (JO L 386 du 29.12.2006, p. 45) et le 12 juin 2008 (JO L 179 du 8.7.2008, p. 12) est inséré, avant l'article 137, dans le «Titre cinquième — Des pourvois contre les décisions du tribunal de la fonction publique de l'Union», un article 136 bis, libellé comme suit: «Article 136 bis Dans le cas du pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction publique visé aux articles 9 et 10 de l'annexe au statut de la Cour de justice, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal de la fonction publique qui fait l'objet du pourvoi, sans préjudice de l'article 35, paragraphe 2, sous b) et sous c), et paragraphe 3, quatrième alinéa, du présent règlement.»

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