Art. 1

En vigueur depuis le 30 mars 2009

Article premier La signature de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

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