Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2009
Article premier
À partir du 1er juillet 2007:
1)
le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 115,61 EUR;
2)
les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:
8 % des montants compris entre 115,61EUR et 2 036,45 EUR
10 % des montants compris entre 2 036,46 EUR et 2 804,90 EUR
12,5 % des montants compris entre 2 804,91 EUR et 3 214,56 EUR
15 % des montants compris entre 3 214,57 EUR et 3 650,62 EUR
17,5 % des montants compris entre 3 650,63 EUR et 4 060,32 EUR
20 % des montants compris entre 4 060,33 EUR et 4 457,42 EUR
22,5 % des montants compris entre 4 457,43 EUR et 4 867,09 EUR
25 % des montants compris entre 4 867,10 EUR et 5 264,21 EUR
27,5 % des montants compris entre 5 264,22 EUR et 5 673,87 EUR
30 % des montants compris entre 5 673,88 EUR et 6 070,99 EUR
32,5 % des montants compris entre 6 071,00 EUR et 6 480,66 EUR
35 % des montants compris entre 6 480,67 EUR et 6 878,40 EUR
40 % des montants compris entre 6 878,41 EUR et 7 288,09 EUR
45 % des montants supérieurs à 7 288,10 EUR.
Historique des versions
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Vos annotations
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