Art. 2
En vigueur depuis le 28 avr. 2009
Article 2
L’Irlande met en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision 2008/381/CE et en informe immédiatement la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:350:oj#art-2