Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2009
Article premier
Les montants mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007 à 2013 en application de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 143 quinquies du règlement (CE) no 1782/2003, de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (6) et de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 10, paragraphe 3, et des articles 134 et 135 du règlement (CE) no 73/2009, ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sont fixés à l’annexe de la présente décision.
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