Art. 2
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 18 juin 2009
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2011, à l’exception de l’article 1er, point 1) e) et de l’article 1er, point 17), qui s’appliquent à partir de la date de la notification de la présente décision aux États membres qui en sont destinataires.
Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.
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