Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2009
Article premier
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE, la Commission approuve par la présente l’application, jusqu’au 31 décembre 2014, de taux réduits de taxe sur les véhicules pour les véhicules ci-dessous de 12 tonnes ou plus, qui sont utilisés exclusivement pour la formation des conducteurs ou pour le transport d’équipements installés à demeure dans le cadre de travaux publics et industriels en Slovénie:
1)
véhicules de catégorie N3 spécialement aménagés pour la formation des conducteurs;
2)
échelles mobiles installées en permanence sur un châssis routier;
3)
ateliers mobiles installés en permanence sur un châssis routier;
4)
grues mobiles installées en permanence sur un châssis routier;
5)
pompes mobiles installées en permanence sur un châssis routier;
6)
paniers de levage mobiles installés en permanence sur un châssis routier;
7)
générateurs électriques mobiles installés en permanence sur un châssis routier;
8)
compresseurs d’air mobiles installés en permanence sur un châssis routier;
9)
laboratoires environnementaux mobiles installés en permanence sur un châssis routier;
10)
studios de radio ou de télévision mobiles installés en permanence sur un châssis routier;
11)
véhicules conçus pour les travaux communaux;
12)
véhicules conçus pour des travaux spécialisés sur les chantiers.
Historique des versions
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