Art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 2009
Article 2
En vertu de sa signature, la Communauté européenne sera représentée à la commission préparatoire de l’IRENA instituée par la conférence d’inauguration de l’IRENA.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:806:oj#art-2