Art. 1

En vigueur depuis le 20 nov. 2009

Article premier L’aide exceptionnelle, d’un montant maximal de 400 millions PLN, accordée par les autorités polonaises pour des prêts destinés à l’acquisition de terres agricoles pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 est considérée comme compatible avec le marché commun.

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