Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) est approuvé au nom de la Communauté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:900:oj#art-1