Art. 1

En vigueur depuis le 7 déc. 2009
Article premier La période de mise à disposition de l’aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo est prolongée d’un an, jusqu’au 11 décembre 2010.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2009:918:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil