Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2009
Article premier
L’annexe de la décision 2007/230/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:959:oj#art-1